[33-2018].- Congé pour motif légitime et sérieux.- Preuve de la volonté réelle d’entreprendre les travaux par le bailleur.-

par Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de Paris
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CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 15 janvier 2018, RG n° 16/01363.

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