Annales des loyers

[06-2025].- Congé pour motif légitime et sérieux.- Résidence principale.- Résidence secondaire

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 08 avril 2025; Affichages : 14

CA Caen, 2^e ch. civ., 3 octobre 2024, n° de RG 23/00137

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025

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