Annales des loyers

[05-2025].- Congé pour vente.- Vente en bloc.- Description de la chose vendue

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 08 avril 2025; Affichages : 15

CA Toulouse, 3^e ch. 11 décembre 2024, n° 22/03270

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025

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