[04-2025].- Congé du locataire.- Réduction du délai de préavis.- Préavis de trois mois.- Renonciation du bailleur

par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour
Affichages : 13

Cass. 3e civ., 14 novembre 2024, n° 23–21. 467, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.