Annales des loyers

[03-2025].- Locataire âgé.- Période du calcul des ressources

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 08 avril 2025; Affichages : 14

Cass. 3^e civ., 24 octobre 2024, n° 23–18. 067, publié

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025

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