Annales des loyers

[26-2024].- Congé pour vente.- Prix frauduleux

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 10 octobre 2024; Affichages : 47

CA Nîmes, 2^e ch., section c, 13 juin 2024, RG n° 22/00401

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2024

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