Annales des loyers

[23-2024].- Congé pour vente.- Âge et ressources du locataire.- Offre de relogement

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 10 octobre 2024; Affichages : 51

CA Pau, 2^e ch. Sect. 1, 31 juillet 2024, RG n° 23/03320

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2024

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