Annales des loyers

[13-2024].- Congé pour vente.- Acquisition du bien occupé.- Succession.- Prix dissuasif

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 12 juillet 2024; Affichages : 71

CA Paris, pôle 4, ch. 3,28, mars 2024, RG n° 21/19069

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2024

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