Annales des loyers

[12-2024].- Congé pour vente.- Motifs de nullité.- Validation

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 12 juillet 2024; Affichages : 78

CA Pau, ch. 2, sect. 1, 7 mars 2024, RG n° 22/03277

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2024

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