Annales des loyers

[11-2024].- Congé reprise pour habiter.- Contrôle des motifs.- Validité

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 12 juillet 2024; Affichages : 146

CA Aix-en-Provence, ch. 1–8, 10 avril 2024, RG n° 22/00271

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2024

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