Annales des loyers

[24-2023].- Congé pour motif sérieux et légitime.- Réalité des travaux.- Offre de relogement

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 30 octobre 2023; Affichages : 176

CA Paris, pôle 4, ch. 4, 9 mai 2023, n° de RG 20/15497

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023

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