Annales des loyers

[11-2023].- Congé pour vente.- Frais d’agence.- Droit de préemption subsidiaire

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 11 juillet 2023; Affichages : 227

Cass. 3^e civ., 1^er mars 2023, n° 21–22.073, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

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