Annales des loyers

[04-2023].- Congé pour motif sérieux et légitime.- Trouble du comportement.- Validation

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 24 mars 2023; Affichages : 227

CA Bordeaux, 1^re ch. civ., 9 janvier 2023, n° 22/01919

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 mars 2023

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