Annales des loyers

[89-2022].- Congé pour vente.- Exception à l'obligation de relogement.- Locataire âgé

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 27 décembre 2022; Affichages : 240

CA Montpellier, 5e ch. civ., 25 octobre 2022, n° 20/03057

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

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