Annales des loyers

[86-2022].- Congé pour vente.- Modificatif.- Validité

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 27 décembre 2022; Affichages : 263

CA Aix-en-Provence, ch. 1-2, 6 octobre 2022, n° 21/129.20

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

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