Annales des loyers

[85-2022].- Congé pour vente.- Notice d'information.- Validité

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 27 décembre 2022; Affichages : 258

CA de La Réunion, ch. civ., 7 octobre 2022, n° 21/00361

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

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