Annales des loyers

[76-2022].- Congé par lettre recommandé.- Point de départ du délai de préavis

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 30 novembre -0001; Affichages : 489

Cass. 3^e civ., 21 septembre 2022, n° 21-17.691, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022

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