Annales des loyers

[57-2022].- Congé reprise.- Travaux (non).- Refus du bailleur

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 19 août 2022; Affichages : 337

CA Pau, ch. 2, sec. 1, 12 mai 2022, n° 19/00842

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2022

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