Annales des loyers

[46-2022].- Régime juridique du bail.- Article 15.- Validation du congé (oui)

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 juin 2022; Affichages : 358

CA Bordeaux, ch. civ. 1, 7 avril 2022, RG n° 21/00265

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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