Annales des loyers

[32-2022].- Congé vente.- Fixation du prix de vente.- Fraude

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 mai 2022; Affichages : 364

CA Aix-en-Provence, pôle 1, ch. 8, 16 mars 2022, RG n° 19/06940

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.