Annales des loyers

[17-2022].- Congé pour vente.- Erreur dans le numéro de l’immeuble.- Défaut d’annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 mars 2022; Affichages : 345

CA Paris, pôle 4, ch. 4, 25 janvier 2022, RG n° 19/03780

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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