Annales des loyers

[06-2022].- Congé reprise.- Membre d’une SCI familiale.- Reprise possible sur d’autres biens

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 23 février 2022; Affichages : 372

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 26 novembre 2021, RG n° 19/04642

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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