Annales des loyers

[61-2021].- Congé reprise.- Adresse des bénéficiaires de la reprise.- Caractère réel et sérieux de la reprise

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 10 septembre 2021; Affichages : 416

CA Caen, ch. civ. et com. 2, 3 juin 2021, n° 19/03517

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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