[41-2021].- Congé pour motif sérieux et légitime.- Non-paiement du loyer.- Utilisation des lieux à une autre fin que l’habitation

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Paris, pôle 4, ch. 3, 13 avril 2021, RG n° 18/10203

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

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