Annales des loyers

[28-2021].- Congé pour vente.- Qualification juridique du bail

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 15 avril 2021; Affichages : 492

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 5 février 2021, RG n° 18/07137

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

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