Annales des loyers

[26-2021].- Congé vente.- Protection du locataire âgé.- Prise en compte des ressources du locataire

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 15 avril 2021; Affichages : 505

CA Montpellier, 23 février 2021, ch. civ. 5, RG n°18/00586

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.