Annales des loyers

[20-2021].- Congé vente.- Notification deuxième droit de préemption

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 09 mars 2021; Affichages : 581

CA Rennes, ch. 05, 6 janvier 2021, RG n° 18/00719

Article paru dans l es Annales des Loyers N° 03 de mars 2021

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