Annales des loyers

[18-2021].- Congé du locataire.- Maintien dans les lieux.- Nouveau bail verbal

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 09 mars 2021; Affichages : 576

CA Besançon, 6 janvier 2021, RG n° 19/01987

Article paru dans l es Annales des Loyers N° 03 de mars 2021

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