Annales des loyers

[09-2021].- Congé reprise.- Fraude.- Charge de la preuve

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 février 2021; Affichages : 548

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 13 novembre 2020, RG n° 18/04373

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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