Annales des loyers

[07-2021].- Congé reprise.- Défaut d’adresse du bénéficiaire de la reprise.- Preuve d’un grief

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 février 2021; Affichages : 562

CA Aix-en-Provence, ch. 1-7, 12 novembre 2020, RG n° 20/01525

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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