[16-2020].- Nullité du congé vente.- Impossibilité juridique de cession des lots existants au jour du congé

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 596

CA Lyon, ch. 8, 3 décembre 2019, RG n° 18/03351

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.