[06-2020].- Congé vente.- Nullité de forme (non).- Prix excessif (non)

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 680

CA Bordeaux, ch. civ. 1., 12 novembre 2019 RG, n° 19/01257

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.