Annales des loyers

[17-2024].- État des lieux de sortie.- Absence.- Restitution des clés.- Date officielle

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 10 octobre 2024; Affichages : 19

CA Montpellier, ch. civ., 5, 7 mai 2024, RG n° 21/06086

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2024

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