Annales des loyers

[02-2024].- État des lieux de sortie.- Condition de l’établissement.- Absence de commissaire de justice

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 11 avril 2024; Affichages : 84

Cass. 3^e civ., 16 novembre 2023, n° 22-19.422, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

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