[13-2022].- État des lieux.- Formalisme de convocation.- Validité de procès-verbal de constat
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Aix-en-Provence, pôle 1, ch. 8, 12 janvier 2022, RG n° 18/15279
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022
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