[73-2020].- Fixation du loyer d’origine.- Loyer majoré.- Action du locataire.- Annulation de l’arrêté du 25 juin 2015 fixant les loyers pour Paris

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Paris, pôle 4, ch. 3, 16 octobre 2020, n° 18/05238

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