Annales des loyers

[76-2021].- Clause pénale.- Clause abusive.- Nullité

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 19 novembre 2021; Affichages : 410

CA Caen, ch. civ. et com. 2, 2 septembre 2021, n°19/01885

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

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