[17-2018].- Défaut d’occupation des lieux.- Résiliation judiciaire (oui).

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 648

Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-18.196, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.