[116-2017] - Acquisition clause résolutoire.- Ex-épouse du titulaire du bail non concernée.- Annulation procédure.

par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
Affichages : 627

CA Lyon, 8e ch., 31 octobre 2017, RG n° 15/08147.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.