[104-2017] - Clause résolutoire pour non-paiement de loyers.- Liquidation judiciaire du locataire.

par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
Affichages : 616

CA Amiens, 1e ch. civile, 15 septembre 2017, RG n° 15/05861.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.