Annales des loyers

[07-2024].- Clause résolutoire.- COVID-19.- Ordonnance du 25 mars 2020.- Effets

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 11 avril 2024; Affichages : 84

Cass. 3^e civ., 12 octobre 2023, n° 22-19.117, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

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