Annales des loyers

[17-2023].- Solidarité de la dette.- Violence au sein du couple

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 11 juillet 2023; Affichages : 174

Cass. 3^e civ., 20 avril 2023, n° 22-13.036, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.