[10-2022].- Commandement de payer.- Validité.- Sommes erronées.- Congé pour vente.- Non-préemption du locataire
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Basse-Terre, ch. civ. 2, 29 novembre 2021, RG n° 20/00280
Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022
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