[73-2021].- Clause résolutoire.- Procédure de surendettement du locataire.- Caducité du plan
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Poitiers, ch. civ. 2, 31 août 2021, RG n° 20/02782
Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2021
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