Annales des loyers

[27-2024].- Remboursement des provisions pour charges.- Régularisation des charges.- Congé reprise.- Nullité

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 10 octobre 2024; Affichages : 67

CA Bordeaux, 1^re ch. civ., 4 juillet 2024, RG n° 22/03430

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2024

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