[53-2021].- Action en répétition des charges indûment perçues.- Point de départ.- Délai

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 443

Cass. 3e civ., 6 mai 2021, n° 20-11.707, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.