[23-2018].- Congé article 10-2 Loi du 1er septembre 1948.- Défaut congé article 4.- Sous-location des lieux (oui).- Résiliation judiciaire (oui).-

par Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de Paris
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CA Paris, pôle 4, ch. 3, 7 décembre 2017, RG n° 15/24539.

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