Annales des loyers

[04-2024].- Sous-location interdite.- Restitution des fruits civils.- Prescription de l’action du bailleur

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 11 avril 2024; Affichages : 152

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 23 novembre 2023, RG n° 20/11313

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

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