[101-2018].- Sous-location autorisée.- Non-occupation à titre d’habitation principale par les locataires en titre.- Résiliation du bail principal.- Sort du sous-locataire.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-12.512, publié au bulletin

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