[63-2018].- Logement de fonction.- Cessation des fonctions du salarié locataire.- Occupation des lieux sans droit ni titre pendant 12 ans.- Absence de renonciation à l’expulsion.- Qualification juridique des baux.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Paris, pôle 4, ch. 4, 6 mars 2018, RG n° 16/04106.

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